CGV – formation

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Toute demande de formation fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de Etape 01 . L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à Etape 01 au moins 14 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.
A l’issue de la formation, Etape 01  adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à Etape 01.

Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils doivent être à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Etape 01 . En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute formation commencée est due en totalité.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Etape 01. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée Etape 01 au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Etape 01  au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation Etape 01 se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
L’acceptation de la société Etape 01 étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société Etape 01 se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société Etape 01 à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Etape 01 se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Etape 01. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Etape 01 distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Etape 01 .
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Etape 01 se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@etape01.com La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Obligation et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Etape 01 est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
Etape 01 ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Etape 01, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Etape 01.
Renonciation
Le fait, pour Etape 01 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de Etape 01. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de Etape 01 sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Etape 01 en cédant ou en communiquant ces documents.
Etape 01 est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Etape 01 et ses Clients.